Mentions légales

Association : ERVE LORRAINE, loi de 1901, MAJ déclaration n°630 parue au J.O. du 02 octobre

Numéro SIRET : 53937360500028

Adresse : 104 rue du Général de Gaulle 57290 Sérémange-Erzange

Directeur de la publication : Francoise INTROVIGNE – 06.85.20.6.82 – ervelorraine@gmail.com

Editeur de la publication : Léa Fénelon – Leaf' – 

Hébergeur : Wix.com

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Législation 

Trois faits très importants :

– La réflexologie plantaire ne remplace pas les soins de votre médecin.
– La technique ERVE n’a pas pour but la masso-kinésithérapie à des fins de rééducation.
– En France aucun diplôme d’aucune école de réflexologie n’est reconnu par l’état, le RNCP est un titre, pas un diplôme.

Extrait de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Art. L. 1110-1 / Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Article L4321-8 du CSP à propos du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute / D’après la lecture de l’article, les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat (MKDE) perdraient le monopole du titre de « masseur » par transposition d’une directive européennes en droit français du 30 mai 2008.

Article L4321-8 / Modifié par l’Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 31

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